I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Texte complet
2. L’Institut est une personne morale, mandataire de l’État.
2021, c. 3, a. 2.
En vig.: 2021-07-01
2. L’Institut est une personne morale, mandataire de l’État.
2021, c. 3, a. 2.