I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet
63. Le ministre désigné par le gouvernement est chargé de l’application de la présente loi.
1998, c. 44, a. 63.
Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.