Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Les ressources matérielles, les dossiers et les documents des organismes visés à l’article 55 deviennent ceux de l’Institut de la statistique du Québec dans la mesure où celui-ci succède aux droits et obligations de ces organismes.
1998, c. 44, a. 56.
© Gouvernement du Québec