I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet
55. L’Institut de la statistique du Québec acquiert les droits et assume les obligations du Bureau de la statistique du Québec, de l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération, de Santé Québec et du ministère du Travail si, quant au ministère du Travail, ces droits et obligations se rapportent à l’enquête sur la rémunération globale.
1998, c. 44, a. 55.