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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Les livres et comptes de l’Institut sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de l’Institut.
1998, c. 44, a. 35.
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