I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet
24. Le secrétariat de l’Institut est établi sur le territoire de la capitale nationale, à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du secrétariat est publié à la Gazette officielle du Québec.
1998, c. 44, a. 24.