I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet
20. Les membres du personnel de l’Institut sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1998, c. 44, a. 20; 2000, c. 8, a. 242.
20. Les membres du personnel de l’Institut sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1998, c. 44, a. 20.