I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet
10. Une entente conclue en vertu des articles 7 et 9 doit prévoir que:
1°  la personne qui fournit les renseignements est informée, au moment de la collecte, du fait qu’ils sont recueillis à la fois pour l’usage de l’Institut et celui de l’autre partie à l’entente;
2°  les renseignements fournis par une personne ne seront pas transmis à l’autre partie à l’entente si cette personne avise par écrit l’Institut qu’elle s’oppose à cette transmission.
Toutefois, le paragraphe 2° est sans effet si l’autre partie à l’entente peut, conformément à la loi, contraindre cette personne à répondre à cette demande de renseignements sous peine de sanction.
1998, c. 44, a. 10.