I-12.1 - Loi sur les installations de tuyauterie

Texte complet
10. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 154, a. 13; 1969, c. 51, a. 86; 1975, c. 53, a. 114.
10. La licence d’entrepreneur doit être affichée dans le bureau d’administration de l’entrepreneur.
Toute omission d’afficher la licence tel que requis constitue par elle-même une preuve de défaut de qualification.
S. R. 1964, c. 154, a. 13; 1969, c. 51, a. 86.