I-12.1 - Loi sur les installations de tuyauterie

Texte complet
1. La présente loi ne s’applique pas aux mines régies par la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).
S. R. 1964, c. 154, a. 1; 1987, c. 64, a. 344.
1. La présente loi ne s’applique pas aux mines régies par la Loi sur les mines (chapitre M‐13).
S. R. 1964, c. 154, a. 1.