I-11 - Loi sur les inhumations et les exhumations

Article 22 Versions de la disposition

1996-05-08

22. Une poursuite pénale peut être intentée par la municipalité locale sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise.

S. R. 1964, c. 310, a. 23; 1992, c. 61, a. 350; 1996, c. 2, a. 695.

1993-11-01

22. Une poursuite pénale peut être intentée par la corporation municipale du lieu où l’infraction a été commise.

S. R. 1964, c. 310, a. 23; 1992, c. 61, a. 350.

1977-12-31

22. La poursuite peut être intentée:

1°  Par le procureur général;

2°  Par la corporation municipale de l’endroit; ou

3°  Par la fabrique de la paroisse ou mission.

Dans tous les cas, l’amende appartient à la couronne.

S. R. 1964, c. 310, a. 23.