Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-11 - Loi sur les inhumations et les exhumations
Article 11
Versions de la disposition
11. Aucun cadavre ne peut être déposé dans un charnier public avant le 1er novembre, et tous les cadavres qui y ont été déposés doivent être inhumés avant le 1er mai.
