I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
9.1.1. Lorsque l’exercice financier d’un exploitant comprend moins de 12 mois, l’allocation pour amortissement ne peut excéder la proportion du montant maximal admissible en vertu de l’un des articles 10, 10.1.1, 10.9 et 10.11 que représente, par rapport à 365, le nombre de jours de cet exercice financier.
2015, c. 21, a. 53.