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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 93
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Texte complet
93. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 93; 1990, c. 4, a. 399; 2015, c. 8, a. 67.
93. Toute personne qui contrevient à la présente loi ou à un règlement, autrement que dans les cas visés aux articles 84 à 92, commet une infraction et est passible d’une amende de 25 $.
1975, c. 30, a. 93; 1990, c. 4, a. 399.
93. Toute personne qui contrevient à la présente loi ou à un règlement, autrement que dans les cas visés aux articles 84 à 92, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende de 25 $.
1975, c. 30, a. 93.
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