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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 92; 1996, c. 4, a. 11; 2015, c. 8, a. 67.
92. Lorsqu’une personne morale a commis une infraction à la présente loi ou à un règlement, toute personne qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputée être partie à l’infraction et est passible de la pénalité prévue pour l’infraction, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
1975, c. 30, a. 92; 1996, c. 4, a. 11.
92. Lorsqu’une corporation a commis une infraction à la présente loi ou à un règlement, toute personne qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputée être partie à l’infraction et est passible de la pénalité prévue pour l’infraction, que la corporation ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
1975, c. 30, a. 92.
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