I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 8.0.0.1 Versions de la disposition

2011-06-06

8.0.0.1. Le compte cumulatif des cotisations d’un exploitant donné relatif à une mine, à un moment quelconque, appelé «ce moment» dans le présent article, est égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A - B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

1°  la lettre A représente l’ensemble des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants dont chacun représente une cotisation que l’exploitant donné verse, après le 12 mai 1994 et avant ce moment, à une fiducie pour l’environnement dont il est bénéficiaire, en vue de la restauration d’un terrain qui sert ou a servi à l’exploitation de la mine;

b)  l’ensemble des montants dont chacun représente la contrepartie que l’exploitant donné paie, après le 12 mai 1994 et avant ce moment, pour l’acquisition, auprès d’une autre personne ou société, de la totalité ou d’une partie de sa participation à titre de bénéficiaire dans une fiducie pour l’environnement maintenue dans le seul but de financer la restauration d’un terrain qui sert ou a servi à l’exploitation de la mine, autre qu’une contrepartie consistant en la prise en charge d’une obligation en matière de restauration relative à la fiducie;

c)  le montant du compte cumulatif des cotisations d’un exploitant relatif à la fiducie pour l’environnement dont la totalité ou une partie de la participation à titre de bénéficiaire est acquise par l’exploitant donné en contrepartie de la prise en charge d’une obligation, relativement à la fiducie, en matière de restauration d’un terrain qui sert ou a servi à l’exploitation de la mine, déterminé immédiatement avant le moment de l’acquisition;

d)  l’ensemble des montants dont chacun est un solde du compte cumulatif des cotisations de l’exploitant donné relatif à la mine, tel que déterminé, avant ce moment, en vertu du paragraphe 8° de l’article 35.3;

2°  la lettre B représente l’ensemble des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus soit en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 1° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, dans le calcul du profit annuel de l’exploitant pour un exercice financier commençant avant cette date, soit en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8 dans le calcul du bénéfice annuel de l’exploitant provenant d’une mine, pour un exercice financier se terminant avant ce moment;

b)  le montant qui est inclus dans la détermination du compte cumulatif des cotisations d’un exploitant relatif à la mine, en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 1°, en raison de l’acquisition par cet exploitant de la totalité ou d’une partie de la participation de l’exploitant donné, à titre de bénéficiaire dans une fiducie pour l’environnement.

1996, c. 39, a. 4; 2000, c. 5, a. 3; 2011, c. 6, a. 21.

2000-05-11

8.0.0.1. Le compte cumulatif des cotisations d’un exploitant donné, à un moment quelconque, est l’excédent de:

1°  l’ensemble des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants dont chacun représente une cotisation que l’exploitant donné verse, après le 12 mai 1994 et avant ce moment, à une fiducie pour l’environnement dont il est bénéficiaire, en vue de la restauration d’un terrain qui constitue une exploitation minière ;

b)  l’ensemble des montants dont chacun représente la contrepartie que l’exploitant donné paie, après le 12 mai 1994 et avant ce moment, pour l’acquisition, auprès d’une autre personne ou société, de la totalité ou d’une partie de sa participation à titre de bénéficiaire dans une fiducie pour l’environnement maintenue dans le seul but de financer la restauration d’un terrain qui constitue une exploitation minière, autre qu’une contrepartie consistant en la prise en charge d’une obligation en matière de restauration relative à la fiducie ;

c)  le montant du compte cumulatif des cotisations d’un exploitant relatif à la fiducie pour l’environnement dont la totalité ou une partie de la participation à titre de bénéficiaire est acquise par l’exploitant donné en contrepartie de la prise en charge d’une obligation, relativement à la fiducie, en matière de restauration d’un terrain qui constitue une exploitation minière, déterminé immédiatement avant le moment de l’acquisition ;

d)  l’ensemble des montants dont chacun est un solde du compte cumulatif des cotisations de l’exploitant donné, tel que déterminé, avant ce moment, en vertu du paragraphe 8° de l’article 35.3; sur

2°  l’ensemble des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus, en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 1° de l’article 8, dans le calcul du profit annuel de l’exploitant pour un exercice financier se terminant avant ce moment;

b)  le montant qui est inclus dans la détermination du compte cumulatif des cotisations d’un exploitant, en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 1°, en raison de l’acquisition par cet exploitant de la totalité ou d’une partie de la participation de l’exploitant donné, à titre de bénéficiaire dans une fiducie pour l’environnement.

1996, c. 39, a. 4; 2000, c. 5, a. 3.

1996-10-30

8.0.0.1. Le compte cumulatif des cotisations d’un exploitant donné, à un moment quelconque, est l’excédent de:

1°  l’ensemble des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants dont chacun représente une cotisation que l’exploitant donné verse, après le 12 mai 1994 et avant ce moment, à une fiducie de restauration minière dont il est bénéficiaire;

b)  l’ensemble des montants dont chacun représente la contrepartie que l’exploitant donné paie, après le 12 mai 1994 et avant ce moment, pour l’acquisition de la totalité ou d’une partie de sa participation à titre de bénéficiaire dans une fiducie de restauration minière, auprès d’une autre personne ou société, autre qu’une contrepartie consistant en la prise en charge d’une obligation en matière de restauration minière relative à la fiducie;

c)  le montant du compte cumulatif des cotisations d’un exploitant relatif à la fiducie de restauration minière dont la totalité ou une partie de la participation à titre de bénéficiaire est acquise par l’exploitant donné en contrepartie de la prise en charge d’une obligation en matière de restauration minière relative à la fiducie, déterminé immédiatement avant le moment de l’acquisition;

d)  l’ensemble des montants dont chacun est un solde du compte cumulatif des cotisations de l’exploitant donné, tel que déterminé, avant ce moment, en vertu du paragraphe 8° de l’article 35.3; sur

2°  l’ensemble des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus, en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 1° de l’article 8, dans le calcul du profit annuel de l’exploitant pour un exercice financier se terminant avant ce moment;

b)  le montant qui est inclus dans la détermination du compte cumulatif des cotisations d’un exploitant, en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 1°, en raison de l’acquisition par cet exploitant de la totalité ou d’une partie de la participation de l’exploitant donné, à titre de bénéficiaire dans une fiducie de restauration minière.

1996, c. 39, a. 4.