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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 80; 2015, c. 8, a. 67.
80. La personne à qui la demande visée à l’article 79 est faite doit, dans le délai fixé, se conformer à cette demande, qu’elle ait ou non déjà produit tels renseignements ou documents.
1975, c. 30, a. 80.
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