Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 73; 2015, c. 8, a. 67.
73. Lorsqu’un exploitant ne tient pas les registres et livres de compte adéquats, le ministre peut lui enjoindre de tenir les registres et livres de compte qu’il spécifie et cet exploitant doit se soumettre à cette obligation.
1975, c. 30, a. 73.
© Gouvernement du Québec