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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 72; 2015, c. 8, a. 67.
72. Les registres et livres mentionnés à l’article 71 doivent être tenus dans la forme appropriée et renfermer les renseignements permettant d’établir le montant des droits qui doivent être payés en vertu de la présente loi.
1975, c. 30, a. 72.
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