Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 61; 1994, c. 47, a. 57; 2015, c. 8, a. 67.
61. Un exploitant qui s’oppose à une cotisation prévue par la présente loi peut, dans les quatre-vingt-dix jours de la date d’expédition par la poste de l’avis de cotisation, signifier au ministre un avis d’opposition, en double exemplaire, au moyen du formulaire prescrit par le ministre, exposant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents.
1975, c. 30, a. 61; 1994, c. 47, a. 57.
61. Un exploitant qui s’oppose à une cotisation prévue par la présente loi peut, dans les quatre-vingt-dix jours de la date d’expédition par la poste de l’avis de cotisation, signifier au ministre un avis d’opposition, en double exemplaire, dans la forme prescrite, exposant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents.
1975, c. 30, a. 61.
© Gouvernement du Québec