I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
60.3. (Abrogé).
1994, c. 47, a. 56; 2015, c. 8, a. 66.
60.3. Toute somme due à l’égard de la présente loi à titre de remboursement est incessible et insaisissable.
1994, c. 47, a. 56.