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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 4.5
Versions de la disposition

Texte complet
4.5. Sauf dispositions contraires du présent chapitre, les règles suivantes s’appliquent au calcul des résultats miniers québécois d’un exploitant pour un exercice financier:
1°  la monnaie canadienne doit être utilisée;
2°  tout montant pertinent dans le calcul de ces résultats miniers québécois, qui est exprimé dans une monnaie autre que la monnaie canadienne, doit être converti en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance.
2011, c. 6, a. 18.
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