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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 4.2
Versions de la disposition

Texte complet
4.2. Pour l’application de la présente loi, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’une des principales raisons de l’existence distincte de deux ou plusieurs entités dans un exercice financier est de faire en sorte qu’une personne ou une société se qualifie à titre d’exploitant admissible pour cet exercice financier, ces entités sont réputées associées entre elles dans l’exercice financier.
2011, c. 6, a. 18.
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