I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
48. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 48; 2015, c. 8, a. 61.
48. Lorsque, de l’avis du ministre, un exploitant tente d’éviter le paiement des droits, le ministre peut ordonner que tous les droits, y compris les intérêts et les pénalités, soient payés immédiatement sur cotisation.
1975, c. 30, a. 48.