I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 43.0.2 Versions de la disposition

2019-06-19

43.0.2. Lorsqu’un exploitant a produit la déclaration fiscale requise par l’article 36 pour un exercice financier et qu’une demande péremptoire se rapportant à un montant dont l’exploitant peut être redevable en vertu de la présente loi ou à un crédit de droits remboursable pour perte auquel il peut avoir droit en vertu de cette loi pour l’exercice financier a été notifiée, conformément au premier alinéa de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à une personne concernant la production de renseignements, de renseignements supplémentaires ou de documents, le délai visé au paragraphe 3° de l’article 43, qui s’applique pour déterminer de nouveau les droits, les intérêts et les pénalités de l’exploitant et le crédit de droits remboursable pour perte, le cas échéant, et pour faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire, à l’égard de l’exercice financier concerné, est suspendu pendant la période qui débute le jour de la notification par poste recommandée ou de la signification en mains propres de la demande péremptoire et qui se termine soit le jour où la demande péremptoire ou l’ordonnance prévue à l’article 39.2 de la Loi sur l’administration fiscale est satisfaite, soit, en cas de contestation, le jour où un jugement définitif est rendu relativement à la demande péremptoire ou à l’ordonnance et où, le cas échéant, les renseignements, les renseignements supplémentaires ou les documents, selon le cas, sont produits conformément à la demande péremptoire ou à l’ordonnance.

2019, c. 14, a. 53.