I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
41. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 41; 2015, c. 8, a. 54.
41. Le fait qu’une cotisation soit inexacte ou incomplète ou qu’aucune cotisation n’ait été faite n’a aucun effet sur la responsabilité de l’exploitant à l’égard des droits prévus par la présente loi.
1975, c. 30, a. 41.