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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 31.2
Versions de la disposition

Texte complet
31.2. (Abrogé).
1985, c. 39, a. 6; 1994, c. 47, a. 31.
31.2. Lorsqu’un exercice financier est inférieur à 12 mois, le montant de 90 000 $ visé dans les articles 31 et 31.1 est réduit proportionnellement au rapport entre le nombre de mois complets compris dans cet exercice financier sur 12 mois.
1985, c. 39, a. 6.
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