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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 28; 1994, c. 47, a. 27.
28. Un montant dont la présente loi autorise la déduction relativement à un déboursé ou une dépense ne peut être déduit que dans la mesure où ce déboursé ou cette dépense sont raisonnables dans les circonstances.
1975, c. 30, a. 28.
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