I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
26.0.2. Lorsque l’exercice financier d’un exploitant comprend moins de 12 mois, le montant visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 26.0.1 et chacun des montants déterminés en vertu des paragraphes 1° et 3° de cet alinéa sont respectivement réduits de la proportion de ces montants que représente, par rapport à 365 jours, l’excédent de 365 sur le nombre de jours dans cet exercice financier.
1997, c. 85, a. 25.