I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
24. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 24; 1994, c. 47, a. 25.
24. Lorsqu’un exploitant fait de la transformation ou du traitement d’une substance minérale pour un tiers, l’allocation pour traitement est réduite en proportion de la quantité de minerai qu’il traite ou transforme pour son propre compte sur la quantité totale de minerai qu’il traite ou transforme.
1975, c. 30, a. 24.