Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Dans la présente loi, l’expression «exercice financier» désigne la période pour laquelle les comptes de l’exploitation minière d’un exploitant sont ordinairement arrêtés chaque année et, en l’absence d’une coutume établie, celle qu’il adopte.
Toutefois, un exercice financier ne peut excéder cinquante-trois semaines et il ne peut être changé sans l’autorisation écrite du ministre.
1975, c. 30, a. 2; 1994, c. 47, a. 2.
2. Dans la présente loi, l’expression «exercice financier» désigne la période pour laquelle les comptes de l’entreprise d’un exploitant sont ordinairement arrêtés chaque année et, en l’absence d’une coutume établie, celle qu’il adopte.
Toutefois, un exercice financier ne peut excéder cinquante-trois semaines et il ne peut être changé sans l’autorisation écrite du ministre.
1975, c. 30, a. 2.
© Gouvernement du Québec