I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 10.6 Versions de la disposition

2015-10-21

10.6. Les biens utilisés dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, dont un exploitant est propriétaire au moment du transfert et qui constituent à ce moment des biens de la catégorie 1, des biens de la catégorie 2, des biens de la catégorie 3 ou des biens de la catégorie 4 de l’exploitant, sont réputés constituer respectivement, immédiatement après ce moment, des biens de la catégorie 1A, des biens de la catégorie 2A, des biens de la catégorie 3A ou des biens de la catégorie 4A de l’exploitant.

2015, c. 21, a. 61.