I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
10.19. Un exploitant qui, à un moment quelconque, cesse, autrement que dans les circonstances décrites à l’article 10.18, d’utiliser effectivement dans son exploitation minière un bien de la catégorie 1, un bien de la catégorie 1A, un bien de la catégorie 2 ou un bien de la catégorie 2A, ou d’utiliser régulièrement dans son exploitation minière un bien de la catégorie 3, un bien de la catégorie 3A, un bien de la catégorie 4 ou un bien de la catégorie 4A, est réputé aliéner ce bien à ce moment pour un produit de l’aliénation égal au moindre de la juste valeur marchande de ce bien à ce moment et de son coût en capital à ce moment et l’acquérir de nouveau après ce moment pour un coût en capital égal à ce produit de l’aliénation.
2015, c. 21, a. 61.