I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
3.2.2.1. Le ministre peut refuser d’examiner une demande de certificat d’une personne qui a fourni, depuis cinq ans ou moins, une information ou un document faux ou trompeur relativement à une demande faite en vertu de la présente loi.
Il peut aussi refuser d’examiner une demande d’engagement d’une personne qui a fourni, depuis deux ans ou moins, une telle information ou un tel document.
2004, c. 18, a. 9.