I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
3.0.0.1. Le ministre, en tenant compte de la politique gouvernementale relative aux immigrants et aux ressortissants étrangers, établit des orientations en matière d’immigration et les dépose à l’Assemblée nationale pour étude par la commission compétente de l’Assemblée. Celle-ci peut, à cette fin, entendre toute personne ou tout organisme.
2004, c. 18, a. 3.