I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
39. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1992, c. 5, a. 11; 1994, c. 15, a. 28; 1997, c. 43, a. 302.
39. Le Bureau de révision transmet chaque année au ministre, au plus tard le 31 juillet, un rapport de ses activités que ce dernier dépose à l’Assemblée nationale dans les six mois de la fin de chaque exercice financier ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1991, c. 3, a. 6; 1992, c. 5, a. 11; 1994, c. 15, a. 28.
39. Le Bureau de révision transmet chaque année au ministre, au plus tard le 31 juillet, un rapport de ses activités que ce dernier dépose à l’Assemblée nationale dans le délai prévu à l’article 9.
1991, c. 3, a. 6; 1992, c. 5, a. 11.
39. Le Bureau de révision transmet chaque année au ministre, au plus tard le 31 mars, un rapport de ses activités que ce dernier dépose à l’Assemblée nationale dans le délai prévu à l’article 9.
1991, c. 3, a. 6.