I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
38. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.
38. Le Bureau de révision peut, par règlement, édicter des règles de preuve, de procédure et de pratique. Les règlements pris en application du présent article sont soumis à l’approbation du gouvernement.
1991, c. 3, a. 6.