I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
37. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.
37. Une copie de la décision du Bureau de révision est transmise aux parties par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen permettant la preuve de sa réception.
1991, c. 3, a. 6.