I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
33. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.
33. Le Bureau de révision peut confirmer, modifier ou infirmer la décision qui fait l’objet d’une demande de révision. Sa décision doit être écrite et motivée.
1991, c. 3, a. 6.