I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
32. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.
32. Avant de rendre une décision, le Bureau de révision doit permettre à chaque partie de se faire entendre à moins qu’elle n’y renonce ou choisisse d’exposer ses prétentions par écrit.
1991, c. 3, a. 6.