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I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.
31. Le demandeur peut être représenté ou assisté par un avocat. Il peut également être représenté par un parent ou par un organisme sans but lucratif voué à la défense ou aux intérêts des immigrants, s’il ne peut se présenter lui-même du fait qu’il ne se trouve pas au Québec. Dans ce dernier cas, le mandataire doit fournir au Bureau de révision un mandat écrit, signé par la personne qu’il représente, indiquant la gratuité du mandat.
1991, c. 3, a. 6.
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