I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
30. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.
30. Le dépôt d’une demande de révision ne suspend pas la décision du ministre.
1991, c. 3, a. 6.