I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
25. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.
25. Tout membre, au nom du Bureau de révision, instruit et décide seul d’une demande de révision. Il peut siéger à tout endroit au Québec.
1991, c. 3, a. 6.