I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
20. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.
20. Les membres du Bureau de révision sont tenus à l’exercice exclusif de leurs fonctions.
1991, c. 3, a. 6.