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I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 12.4
Versions de la disposition

Texte complet
12.4. Commet une infraction la personne qui contribue à ce qu’un certificat de sélection, d’acceptation, d’engagement ou de situation statutaire soit délivré à un ressortissant étranger ou à ce qu’un engagement soit souscrit en faveur d’un ressortissant étranger en contravention à la présente loi.
1991, c. 3, a. 5; 1992, c. 5, a. 8; 1998, c. 15, a. 12.
12.4. Commet une infraction la personne qui contribue à ce qu’un certificat de sélection ou d’acceptation ou qu’une attestation d’identité soit délivré à un ressortissant étranger en contravention à la présente loi.
1991, c. 3, a. 5; 1992, c. 5, a. 8.
12.4. Commet une infraction la personne qui contribue à ce qu’un certificat de sélection ou d’acceptation soit délivré à un ressortissant étranger en contravention à la présente loi.
1991, c. 3, a. 5.
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