I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
11. (Abrogé).
1968, c. 68, a. 12; 1984, c. 47, a. 104; 1994, c. 15, a. 23.
11. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère.
Il exerce, en outre, toute fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre.
1968, c. 68, a. 12; 1984, c. 47, a. 104.
11. Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des autres fonctionnaires et employés du ministère, il en administre les affaires courantes et exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.
1968, c. 68, a. 12.