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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’engagement à titre de garant à l’égard d’un ressortissant étranger de la catégorie du regroupement familial sont de 319 $ pour le premier ressortissant étranger et de 128 $ pour chaque autre ressortissant étranger visé par la demande.
2016, c. 3, a. 76.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 899.
76. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’engagement à titre de garant à l’égard d’un ressortissant étranger de la catégorie du regroupement familial sont de 310 $ pour le premier ressortissant étranger et de 124 $ pour chaque autre ressortissant étranger visé par la demande.
2016, c. 3, a. 76.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 720.
76. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’engagement à titre de garant à l’égard d’un ressortissant étranger de la catégorie du regroupement familial sont de 301 $ pour le premier ressortissant étranger et de 120 $ pour chaque autre ressortissant étranger visé par la demande.
2016, c. 3, a. 76.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 748.
76. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’engagement à titre de garant à l’égard d’un ressortissant étranger de la catégorie du regroupement familial sont de 293 $ pour le premier ressortissant étranger et de 117 $ pour chaque autre ressortissant étranger visé par la demande.
2016, c. 3, a. 76.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 914.
76. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’engagement à titre de garant à l’égard d’un ressortissant étranger de la catégorie du regroupement familial sont de 289 $ pour le premier ressortissant étranger et de 116 $ pour chaque autre ressortissant étranger visé par la demande.
2016, c. 3, a. 76.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 847.
76. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’engagement à titre de garant à l’égard d’un ressortissant étranger de la catégorie du regroupement familial sont de 284 $ pour le premier ressortissant étranger et de 114 $ pour chaque autre ressortissant étranger visé par la demande.
2016, c. 3, a. 76.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 849.
76. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’engagement à titre de garant à l’égard d’un ressortissant étranger de la catégorie du regroupement familial sont de 272 $ pour le premier ressortissant étranger et de 109 $ pour chaque autre ressortissant étranger visé par la demande.
2016, c. 3, a. 76.
En vig.: 2018-08-02
76. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’engagement à titre de garant à l’égard d’un ressortissant étranger de la catégorie du regroupement familial sont de 272 $ pour le premier ressortissant étranger et de 109 $ pour chaque autre ressortissant étranger visé par la demande.
2016, c. 3, a. 76.
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