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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 49.1
Versions de la disposition

Texte complet
49.1. Le ministre peut annuler une invitation à présenter une demande de sélection faite par erreur à un ressortissant étranger.
Si le ressortissant étranger a déjà présenté une demande de sélection à la suite d’une telle invitation, le ministre peut y mettre fin. Dans ce cas, il rembourse les droits exigibles payés par ce ressortissant étranger.
2019, c. 11, a. 14.
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