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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le ministre peut inviter un ressortissant étranger assujetti à l’article 42 à présenter une demande sans que ne lui soient appliqués les critères d’invitation s’il est d’avis qu’il est en mesure de contribuer, par son séjour ou son établissement, à la prospérité du Québec.
2016, c. 3, a. 47.
En vig.: 2018-08-02
47. Le ministre peut inviter un ressortissant étranger assujetti à l’article 42 à présenter une demande sans que ne lui soient appliqués les critères d’invitation s’il est d’avis qu’il est en mesure de contribuer, par son séjour ou son établissement, à la prospérité du Québec.
2016, c. 3, a. 47.
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