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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Dans les cas prévus par règlement du gouvernement, un ressortissant étranger ne peut présenter une demande de sélection sans y avoir été invité par le ministre.
Celui qui souhaite être invité à présenter une demande doit déposer, auprès du ministre, une déclaration d’intérêt à séjourner ou à s’établir au Québec.
2016, c. 3, a. 42.
En vig.: 2018-08-02
42. Dans les cas prévus par règlement du gouvernement, un ressortissant étranger ne peut présenter une demande de sélection sans y avoir été invité par le ministre.
Celui qui souhaite être invité à présenter une demande doit déposer, auprès du ministre, une déclaration d’intérêt à séjourner ou à s’établir au Québec.
2016, c. 3, a. 42.
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